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Annonces gratuites en Suisse

DEFRIT

Conditions d’utilisation


Préambule

Bienvenue sur les pages de www.tradus.ch (y compris tous les sous-domaines, ci-après «tradus»). tradus appartient à et est exploité par ricardo.ch AG, Grafenauweg 12, Case postale 4636, 6304 Zoug, Suisse (ci-après «ricardo» ou «nous»). Dès que vous insérez une annonce et que vous cliquez sur «Publier l'annonce» ou que vous vous inscrivez et que vous cliquez sur «S’inscrire sur tradus», vous acceptez expressément les conditions d'utilisation ci-dessous, qui sont valables pour l'utilisation de tradus.

Nous mettons tradus à votre disposition en tant que place de marché (plateforme) pour l'offre, l'achat et la location de choses, de prestations de service et de droits (ci-après les «produits»).

Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre vous et d'autres utilisateurs de tradus. Nous déclinons toute responsabilité pour les risques liés à l’ébauche et la conclusion de transactions et ne répondons en aucune manière des dommages éventuels qui peuvent en résulter. De même, nous ne répondons pas du contenu des sites Internet externes dont les liens se trouvent sur notre site.

Nous ne sommes pas obligés de vérifier le comportement de nos utilisateurs en relation avec l’utilisation de la plateforme. En particulier, nous avons le droit, mais pas l’obligation de vérifier de quelque manière que ce soit la légalité ou le caractère convenable des offres, textes et représentations graphiques publiés sur le site par les utilisateurs.

Vous n’avez pas de prétention à l’inscription, à l'utilisation de tradus ou à la fourniture de prestations par nous. En particulier, nous sommes libres de refuser en tout temps une inscription, d'interdire une utilisation ou de supprimer une prestation de service.

Définitions

En s’inscrivant sur tradus, c.-à-d. en saisissant ses données personnelles et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, l'utilisateur devient un «utilisateur inscrit» de tradus.

L'«offre» désigne la publication d'une représentation créée sous la propre responsabilité de l’auteur dans le but d'aliéner un produit sur tradus.

Avec une annonce, le vendeur/acheteur/locataire/bailleur cherche des personnes intéressées pour le produit désigné dans l'annonce. Les conditions de l’aliénation ne doivent pas encore être fixées. L'annonce ne sert qu’à établir un contact. La négociation des conditions et la conclusion du contrat se font en contact direct entre le vendeur et l'acheteur, en dehors de tradus. Par conséquent, l'annonce est une base de négociation qui ne lie pas les parties.

Inscription

L’enregistrement en tant que membre inscrit est la condition nécessaire pour l'utilisation des fonctions y relatives du site Internet ainsi que pour l’utilisation des domaines du site protégés par mot de passe (en particulier le compte personnel).

L’inscription est gratuite, personnelle et non transmissible. Il n’existe pas de prétention à l'inscription sur tradus. Nous pouvons refuser toute inscription sans devoir motiver le refus. Cette inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques ou morales ayant l’exercice total des droits civils. Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ne peuvent pas être inscrites.

Vous pouvez résilier l’inscription en tout temps par e-mail à service@tradus.ch. Nous avons le droit d'exclure sans justification un utilisateur inscrit, sans que cela ne fonde des prétentions à notre encontre. Ceci vaut en particulier en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l'utilisateur.

En relation avec l’inscription, nous vous rendons également attentif à notre déclaration sur la protection des données.

Utilisation de tradus et exploitation de la plateforme

Veuillez vous assurer que vous publiez votre annonce dans la (sous-)catégorie appropriée. Nous pouvons supprimer les annonces publiées dans la mauvaise (sous-)catégorie. De plus, les actions suivantes sont interdites et peuvent mener à votre exclusion de tradus:

  • les infractions légales ou l'insertion ou la publication de contenus/produits non autorisés selon notre liste
  • l’insertion ou la propagation de chaînes de lettres, de ventes pyramidales ou de spams
  • l’envoi de virus, de chevaux de Troie ou de technologies semblables qui peuvent nuire à notre propriété ou nos intérêts ou à ceux d’autres utilisateurs
  • la surcharge et la gêne de toutes sortes du service de tradus et de son infrastructure
  • la modification, la suppression ou la copie de contenus d’annonces qui n’ont pas été créées par vous
  • l’utilisation de mécanismes automatiques, comme p.ex. des robots, des crawlers, des spiders ou des scrapers pour collecter des données sur tradus, quel que soit votre but, à moins que vous n'ayez reçu notre autorisation écrite explicite
  • l’acquisition de toute information à propos de nos utilisateurs sans leur accord
  • la restriction, la limitation ou la modification de toutes sortes de l’accès à tradus
  • la publication d'annonces contenant du texte ou des images qui peuvent violer les droits de tiers. Vous ne pouvez utiliser et publier sur tradus que des images et des textes dont vous êtes l'auteur ou dont l'utilisation a été autorisée par l'ayant droit, ceci vaut en particulier pour les textes et les images qui sont accessibles au public sur un autre site Internet.
  • la violation de droits de la personnalité de tiers, en particulier, les textes et les représentations graphiques ne peuvent être ni offensants, obscènes, diffamants, gênants, attentatoires à l'honneur, dénigrants, humiliants, attentatoires à la réputation, etc.
  • publiez une offre de pornographie crue.

Nous pouvons supprimer des annonces en tout temps sans avertissement et sans justification. Ceci vaut pour toutes les interdictions nommées ci-dessus. Les suppressions correspondantes ne peuvent fonder aucune prétention à l'encontre de ricardo.

Nous avons le droit de renommer, de diviser, de regrouper, de supprimer ou de créer des catégories d'offres et de déplacer les annonces existantes dans une autre catégorie ou de les supprimer.

Le contenu érotique en image et annonces doit être publié uniquement dans la catégorie érotique. Par ailleurs, lors de toute publication dans notre catégorie érotique, les règles suivantes devront être respectées:

  • Seules les images érotiques sont autorisées.
  • Les images montrant principalement les organes génitaux sont interdites.
  • Les images avec des enfants/adolescents de moins de 16 ans ou des animaux sont également prohibées.
  • Les photos avec personnes ne doivent être publiées qu’avec le consentement des personnes concernées.

Frais et prestations

Sur tradus, vous pouvez en principe insérer gratuitement des annonces. Les frais actuels pour la publication d'annonces sont affichés dans l’aperçu des frais en vigueur. L’aperçu des frais peut être modifié en tout temps et fait partie intégrante des conditions d’utilisation.

Tous les frais sont exigibles au moment de la conclusion et sont prélevés immédiatement par carte de crédit ou un fournisseur de paiement sécurisé. La suppression ou la modification de l'offre par le vendeur avant la fin de la durée ne lui donne pas droit au remboursement ou à la réduction des frais échus.

Selon le type de la modification, des frais supplémentaires peuvent être facturés, en particulier si des options de publication supplémentaires sont sélectionnées.

Droits et obligations auprès de tiers

Nous nous réservons le droit de transmettre certains ou tous les droits découlant de ces conditions générales à un tiers ou de lui en confier l'exercice.

L’inscription et tous les droits et obligations envers nous de l'utilisateur actuellement inscrit ou qui était inscrit ne peuvent être cédés par l’utilisateur inscrit.

Responsabilité

Nous répondons uniquement des dommages directs causés par des actions intentionnelles ou des négligences graves lors d’une activité de ricardo. La responsabilité de ricardo pour les dommages directs causés par une négligence légère – quelle que soit la base légale – est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales contraignantes. La responsabilité de ricardo pour les dommages indirects ou subséquents – quelle que soit la base légale – est explicitement et complètement exclue.

Nous ne répondons pas de l’indisponibilité temporaire du site Internet, des pannes de certaines ou de toutes les fonctions du site Internet ou des erreurs du site Internet. En particulier, ricardo ne répond pas des problèmes techniques.

tradus peut être temporairement indisponible ou disponible de manière limitée pour des travaux d'entretien ou d'autres raisons sans que cela ne fonde de prétentions envers ricardo.

ricardo n’a pas l’obligation de vérifier les informations publiées sur la plateforme et ne répond pas:

  • de la présentation véridique et autrement correcte des annonces
  • de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la disponibilité des produits proposés.

En particulier, ricardo ne répond pas des dommages subis par les utilisateurs qui sont causés par le comportement d'autres utilisateurs en relation avec l’utilisation ou l’utilisation abusive du site tradus.

Nous ne garantissons pas l'actualité, l'exactitude, la légalité, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet accessibles par des liens sur le site Internet tradus et exclut toute responsabilité y relative.

Dispense

Si d’autres utilisateurs ou des tiers font valoir envers ricardo des prétentions fondées sur la violation de leurs droits par des offres ou des contenus publiés par un utilisateur ou par une autre utilisation du site Internet de tradus par des utilisateurs, cet utilisateur libère ricardo de toutes les prétentions et prend également en charge les frais judiciaires de ricardo (y c. frais d'avocat et de tribunal).

Droit applicable et for

Tous les litiges entre ricardo et un utilisateur (actuel ou ancien) en relation avec les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit suisse. Le for judiciaire est à Zoug, en Suisse

Clause libératoire

Si certaines disposition de ces conditions devaient être partiellement ou entièrement nulles ou inapplicables, la validité et/ou l’applicabilité des dispositions restantes ou des autres parties de ces dispositions restent intactes. Les dispositions inapplicables et/ou nulles sont alors remplacées par les dispositions légalement valides et économiquement les plus proches en sens et en objet des dispositions inapplicables et/ou nulles. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes du règlement.

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